Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui abroge la directive 95 / 46 / CE (ci-après, RGPD), de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (ci-après, LSSI-CE) et de la loi organique 3/2018 , Protection des données personnelles et garantie des droits numériques (ci-après, LOPDGDD), SVELTECH SRL garantit la protection et la confidentialité des données personnelles, de toute nature fournies par nos clients, conformément aux dispositions du Règlement Protection générale des données personnelles.
Les données fournies seront traitées dans les termes établis dans le RGPD, en ce sens SVELTECH SRL a adopté les niveaux de protection légalement requis, et a mis en place toutes les mesures techniques à sa disposition pour éviter toute perte, mauvaise utilisation, altération , accès non autorisé par des tiers, indiqué ci-dessous. Cependant, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité Internet ne sont pas imprenables.
Gestionnaire de traitement
Dénomination: SVELTECH SRL
Adresse: Chaussée de Mons 14B – 1400 NIVELLES – Belgique
Courriel: st@sveltech.be
But du traitement
Toutes les données fournies par nos clients et / ou visiteurs sur le site SVELTECH SRL ou son personnel, seront inscrites dans le registre des activités de traitement des données personnelles, créé et maintenu sous la responsabilité de SVELTECH SRL, indispensable pour fournir les services demandés par les utilisateurs, ou pour résoudre les doutes ou les problèmes soulevés par nos visiteurs. Notre politique n’est pas de créer des profils sur les utilisateurs de nos services.
Légitimité du traitement
Relation contractuelle: c’est celle qui s’applique lorsque vous achetez un de nos produits ou louez l’un de nos services.
Intérêt légitime: Assister aux requêtes et réclamations que nous soulevons et gérer la perception des sommes dues.
Votre consentement: Si vous êtes un utilisateur de notre site Internet, en cochant la case du formulaire de contact, vous nous autorisez à vous envoyer les communications nécessaires pour répondre à la requête ou demande d’information soulevée.
Destinataires
Nous ne transférons vos données personnelles à personne, sauf pour les entités publiques ou privées auxquelles nous sommes tenus de fournir vos données personnelles à l’occasion du respect de toute loi. Par exemple, la loi fiscale exige que l’administration fiscale fournisse certaines informations sur les opérations économiques qui dépassent un certain montant.
Dans le cas où, en dehors des hypothèses mentionnées, nous devons divulguer vos informations personnelles à d’autres entités, nous vous demanderons au préalable votre autorisation via des options claires qui vous permettront de décider à cet égard.
Communication
Nous n’effectuerons aucun transfert international de vos données personnelles pour l’une des finalités indiquées.
Conservation
Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Lors de la détermination de la période de conservation appropriée, nous examinons les risques impliqués dans le traitement, ainsi que nos obligations contractuelles, légales et réglementaires, les politiques internes de conservation des données et nos intérêts commerciaux légitimes décrits dans le présent avis de confidentialité et Politique de cookies
En ce sens, SVELTECH SRL conservera les données personnelles une fois que sa relation avec vous, dûment bloquée, aura pris fin pendant le délai de prescription des actions qui pourraient découler de la relation entretenue avec l’intéressé.
Une fois verrouillées, vos données seront inaccessibles à SVELTECH SRL, et ne seront pas traitées sauf pour les mettre à disposition des Administrations Publiques, Juges et Tribunaux, à l’attention des éventuelles responsabilités nées des traitements, ainsi que pour l’exercice et défense des réclamations devant l’Agence belge de protection des données.
Sécurité
Nous déployons tous les efforts raisonnables pour maintenir la confidentialité des informations personnelles dans nos systèmes. Nous maintenons des niveaux de sécurité stricts pour protéger les données personnelles que nous traitons contre les pertes accidentelles et l’accès, le traitement ou la divulgation non autorisés, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature et des risques auxquels les données sont exposées. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables de votre utilisation des données (y compris le nom d’utilisateur et le mot de passe) que vous utilisez sur notre site Web. Notre personnel suit des règles de confidentialité strictes et dans le cas où nous embauchons des tiers pour fournir des services de support, nous leur demandons de respecter les mêmes règles et nous permettons de les auditer pour vérifier la conformité.
Vos droits
Nous vous informons que vous pouvez exercer les droits suivants:
1 – Droit d’accès à vos données personnelles, de savoir lesquelles sont en cours de traitement et les traitements effectués avec elles;
2 – Droit de rectifier toute donnée personnelle inexacte;
3 – Droit de supprimer vos données personnelles, lorsque cela est possible (par exemple, par impératif juridique);
4 – Droit de limiter le traitement de vos données personnelles lorsque l’exactitude, la légalité ou la nécessité du traitement des données est douteuse, auquel cas nous pouvons les conserver pour l’exercice ou la défense de réclamations.
5 – Droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque la base juridique qui nous permet de traiter celles indiquées est notre intérêt légitime. SVELTECH SRL arrêtera le traitement de vos données sauf si elles ont un intérêt légitime ou sont nécessaires à la défense des réclamations.
6 – Droit à la portabilité de vos données, lorsque la base juridique qui nous permet de les traiter est l’existence d’une relation contractuelle ou votre consentement.
7 – Droit de révoquer le consentement accordé à SVELTECH SRL
Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire gratuitement et à tout moment en nous contactant à l’adresse Chaussée de Mons 14B – NIVELLES – Belgique, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Tutelle des droits
Si vous comprenez que vos droits n’ont pas été respectés par notre entité, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence Belge de protection des données, par l’un des moyens suivants:
Bureau électronique: https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Courrier postal: Autorité Belge de protection des données – Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 (0)2 274 48 00
Le dépôt d’une réclamation auprès de l’Autorité Belge de protection des données n’entraîne aucun frais et l’assistance d’un avocat ou d’un avocat n’est pas nécessaire.
Mises à jour
SVELTECH SRL se réserve le droit de modifier cette politique afin de l’adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles susceptibles d’affecter sa conformité.